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 Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
 
 
 
 
LES AFFAIRES DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
 
 
ADMINISTRATION FISCALE / LE TRESOR PUBLIC

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 
LES PLAINTES

Saisine du Procureur en date du 26 octobre 2026 fleche" Cliquez "

Plainte au Procureur en date du 30 janvier 2026 fleche" Cliquez "

Plainte doyen des juges en date du 21 mai 2026 fleche" Cliquez "

Plainte au Procureur en date du 10 juin 2026 fleche" Cliquez "

 
 
 
LES OBLIGATIONS DE SAISIR LA JUSTICE " JEX "

flecheLa trésorerie de Toulouse Amendes personne morale, représenté par Madame GAUTREAU Hélène ; centre des finances publiques, 19 places des CARMES à Toulouse.

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flecheLa Direction régionale des finances publiques, division du recouvrement forcé au 34 rue des Lois 31039 Toulouse cedex 9, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ.

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flecheMadame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX

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flecheTRESOR PUBLIC représenté Madame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX

flecheLa caisse d’assurance retraite « CARSAT » située au 2 rue Georges VIVENT 31065 TOULOUSE CEDEX 9, représenté par sa présidente Madame Carole BARBASTE

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SCP D'AVOCATS DUSAN-BOURRASSET-CERRI
 
LES ASSURANCES D'AVOCATS OBLIGATOIRES

flecheLa SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022

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