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 Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
 
 
 
 
LES AFFAIRES DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
 
 
ADMINISTRATION FISCALE
 

La trésorerie de Toulouse Amendes personne morale, représenté par Madame GAUTREAU Hélène ; centre des finances publiques, 19 places des CARMES à Toulouse.

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La Direction régionale des finances publiques, division du recouvrement forcé au 34 rue des Lois 31039 Toulouse cedex 9, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ.

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Madame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX

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TRESOR PUBLIC représenté Madame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX

La caisse d’assurance retraite « CARSAT » située au 2 rue Georges VIVENT 31065 TOULOUSE CEDEX 9, représenté par sa présidente Madame Carole BARBASTE

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SCP D'AVOCATS DUSAN-BOURRASSET-CERRI
 
LES ASSURANCES D'AVOCATS OBLIGATOIRES RECOURS CONTRE UNE SAISIE ATTRIBUTION

La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022

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Monsieur Jean CHARLE BOURASSET et Madame Christine DUSAN en leur qualité de liquidateur amiables de la SCP DUSAN6BOURRASSET -CERRI domiciliés au siège de la liquidation 12 rue MALBEC-31000 Toulouse.

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